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Q-2, r. 45 - Règles de procédure relatives au déroulement des audiences publiques

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Explications du requérant: Au cours de la première partie de l’audience, le requérant explique à la commission, pour son information et celle du public, les motifs de sa demande d’audience.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 19, a. 23.
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